49. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 684 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 1 680 $ pour l’audition à la Cour d’appel. L’avocat a droit à un maximum de quatre périodes de préparation rémunérées 600 $ chacune.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 49; 2022-08-25Décision 2022-08-25, a. 3611.